J.O. 19 du 23 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01788

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0420184V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon, dont le siège social est à Châtillon (92320), 40, avenue de la Paix, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Aérospatiale, dont le siège social est à Toulouse (31015), 34, boulevard Riquet.

Un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.